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![]() La loi sur la formation de 2014 et le décret du 30/06/2015 imposent aux financeurs publics et paritaires de s’assurer de la capacité de l’organisme de formation à réaliser des prestations de qualité. Le décret propose 6 critères :
Les financeurs paritaires, les OPCA et Fongecifs, ont donc décidé d’établir un catalogue des organismes de formation répondant à tous les critères. Ils ont donc créé une base de données commune où chaque centre de formation doit prouver sa capacité à donner des formations de qualité. Il s’agit du Datadock. Les 6 critères y sont déclinés en 21 indicateurs à compléter.
Lorsque qu’un centre de formation a validé son datadock, il devient référençable par les financeurs. Dès qu’une demande de financement sera demandée à un OPCO, le centre sera référencé sur le catalogue propre à l’OPCO. Si vous devez faire une demande de financement pour une formation, il faut donc bien vérifier que l’organisme de formation a été validé sur le Datadock. |
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La loi du 5 septembre 2018 instaure l’obligation de certification pour tous les prestataires proposant des actions de formation, de la formation par apprentissage, de la VAE et du bilan de compétences, intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics et/ou fonds mutualisés/paritaires). Cette obligation se substitue au décret du 30 juin 2015 au 1er janvier 2022. AFNOR Certification est accréditée (attestation d’accréditation n°5-0030, portée disponible sur le site www.cofrac.fr) pour réaliser la certification selon le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI, publié via 2 décrets, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. Ces indicateurs concernent en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.
La certification Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI s’étend sur un cycle de 3 années composée d’un audit initial et d’un audit de surveillance à mi-parcours.
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![]() Le TOSA (Test on Software Applications) est le premier standard d’évaluation et de certifications des compétences professionnelles dans l’utilisation des outils informatiques. Les certifications TOSA sont reconnues par l’état. Elles sont inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences. Elles sont éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) et à la période de professionnalisation pour les salariés et demandeurs d’emploi. |