FNE Formation : dernières évolutions du dispositif
Mise à jour du 6 janvier 2022
Retrouvez ici les nouvelles lignes du dispositif FNE Formation:
Mise à jour du 13 novembre 2020
- à compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée.
Plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
Pour répondre aux besoins de la période actuelle, le dispositif FNE Formation (aide à la formation du Fonds national de l’Emploi) a été renforcé.
En temps normal, le FNE-Formation est un dispositif mobilisé en priorité pour les entreprises de moins de 250 salariés et au bénéfice des actions visant « les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi » et ceux « de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi ».
Les 10 points clés du dispositif FNE Formation
Mise à jour – 11 juin 2020
1 Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié au régime d’activité partielle (prévu à ce jour jusqu’à fin décembre 2020).
2 Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle (la date butoir du 31 mai pour déposer ces « demandes mixtes » disparait).
3 Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.
4 Les formations à distance ne sont plus la règle. MAJ 0206 – Les formations peuvent être réalisées en présentiel (à compter du 2 juin) comme à distance (Les frais annexes, hébergement et transport, peuvent également être pris en charge). Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
5 La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. MAJ 12/05 – Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.
6 Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
7 Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
8 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. MAJ 0206 – En-dessous de 1 500 euros TTC/salarié, l’instruction se limite à s’assurer que les actions proposées entrent dans le champ autorisé par le dispositif pour une mise en place rapide des actions. Au-delà de ce seuil, une instruction plus approfondie doit être faite, afin de trouver des solutions au besoin de l’entreprise pour un coût adapté. Instruction détaillée par la DIRECCTE ou l’OPCO avec un engagement de réponse en 72 heures. MAJ 27/04 – Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).
9 L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
10 L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.
Comment faire votre demande ?
Vous pouvez télécharger les modèles de demande simplifiée et de convention communiquées par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation est à votre disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.
