Mentions légales et conditions générales de vente

Éditeur:

Enseigne commerciale : Société AL INFORMATIQUE

Entreprise individuelle au nom de Monsieur Lamy Arnaud

Téléphone principal: 06 31 45 80 46

Siège social: 40, Rue Alfred Lefèvre  14320 SAINT ANDRÉ SUR ORNE

Numéro de déclaration d’activité organisme de formation: 25 14 020 84 14

Hébergement WEB:

SAS OVH – http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
France

Protection des données & Confidentialité

En application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à AL INFORMATIQUE. Elles ne seront utilisées que pour vous informer de l’existence de nos services. Nos formations, nos prestations de( Mes articles de blog et mes prestations de formation et de community management).  Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit à partir de cette page en envoyant un mail à Arnaud Lamy : contact@al-informatique.fr

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Conditions générales de ventes  au 1er janvier 2021

Article 1 – Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Modalité d’inscription

2.1 Formations inter
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
• Une inscription sur notre Site Internet ;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
• L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ – voire 6 personnes pour les stages bureautiques – sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Documents contractuels

A la demande du Client, Nous lui faisons parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue (incluant le nom des stagiaires, le lieu, les dates et horaires de la formation) telle que prévue par la loi. Le client retourne dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque nous recevons ce présent document et la convention signées. A l’issue de cette formation, une facture de la totalité de la prestation sera adressée directement au client ou à son OPCO (suivant le détail de la convention de formation), accompagnée par la feuille d’émargement et l’attestation de présence.

Article 4 – Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. La société AL INFORMATIQUE se réserve le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la convention signée n’a pas été réceptionnée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société AL INFORMATIQUE à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, AL INFORMATIQUE se réserve la faculté de suspendre toute formation à venir.

Article 5 – Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétence dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à AL INFORMATIQUE une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si AL INFORMATIQUE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par AL INFORMATIQUE est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Article 6 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Refus de commande Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation AL INFORMATIQUE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, AL INFORMATIQUE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 – Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à AL INFORMATIQUE à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à AL INFORMATIQUE à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@al-informatique.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Article 8 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AL INFORMATIQUE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AL INFORMATIQUE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Article 9 – Renonciation

Le fait, pour AL INFORMATIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de AL INFORMATIQUE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à AL INFORMATIQUE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Article 11 – Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre AL INFORMATIQUE et ses Clients.

Article 12 – Attribution de compétence

Tout litige qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de AL INFORMATIQUE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 13 -Election de domicile
L’élection de domicile est faite par AL INFORMATIQUE à son siège social au 40, Rue Alfred Lefèvre, 14320 Saint André Sur Orne